1 The National Bank shall provide compensation for a damaged note, provided that its series and number are recognisable and the holder presents a part that is larger than half or proves that the missing part of the note has been destroyed.
2 The National Bank shall not provide any compensation for destroyed, lost or counterfeit notes.
1 La Banque nationale est tenue de délivrer la contre-valeur d’un billet détérioré si son numéro et la série à laquelle il appartient peuvent être reconnus et si le porteur en présente un fragment plus grand que la moitié ou fournit la preuve que la partie manquante a été détruite.
2 Elle n’est tenue à aucun dédommagement pour les billets détruits, perdus, falsifiés ou contrefaits.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.