1 Licences issued under previous laws remain valid until the expiry of their period of validity.
2 Providers who are certified in accordance with Article 6 of the Act at the time when the Ordinance comes into force may apply for a licence under the previous law until the end of the certification cycle.
3 Certificates of competence obtained under previous laws and entered by the «Safety in adventures»
18 The list of training courses (in German, French and Italian only) may be viewed free of charge at: www.baspo.admin.ch > Aktuell > Themen (Dossiers) > Gesetz über Risikoaktivitäten > Merkblätter und Links.
1 Les autorisations qui ont été délivrées en vertu du droit précédemment en vigueur demeurent valables jusqu’à leur échéance.
2 Les prestataires au sens de l’art. 6 de la loi qui possèdent déjà une certification au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent demander une autorisation selon l’ancien droit jusqu’au terme du cycle de certification.
3 Les certificats de capacité qui ont été inscrits sur la liste des formations du 30 novembre 201818 par la fondation «Safety in adventures» dans le cadre de la certification selon l’ancien droit répondent aux exigences de l’art. 13, al. 1, let. c.
18 La liste des formations peut être consultée gratuitement sur le site: www.ofspo.admin.ch > Actualités > Thèmes (dossiers) > Loi fédérale sur les activités à risque > Fiches et liens.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.