1 The Examination Committee shall decide at a meeting on whether the examination parts have been passed. A representative of SERI shall be invited to attend this meeting.
2 The Examination Committee shall notify the candidate, within three months, in a written ruling of the result of the examination parts taken by him or her.
3 The Swiss Federal Patent Attorney Examination has been passed when all four examination parts in accordance with Article 8 are deemed to have been passed. In this case, the Examination Committee issues confirmation in the form of a certificate.
1 La commission d’examen décide, lors d’une séance, de la réussite ou de l’échec de l’examen. Un représentant du SEFRI est invité à cette séance.
2 La commission d’examen notifie aux candidats le résultat des parties d’examen qu’elle a fait passer dans un délai de trois mois par décision écrite.
3 L’examen fédéral de conseil en brevets est réussi si les quatre parties au sens de l’art. 8 sont considérées comme réussies. Dans ce cas, la commission d’examen délivre une attestation sous forme de certificat.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.