935.62 Federal Act of 20 March 2009 on Patent Attorneys (Patent Attorney Act, PatAA)

935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)

Art. 20 Referendum and commencement.

1 This Act is subject to an optional referendum.

2 The Federal Council shall determine the commencement date.

Commencement date: 1 July 20116

6 Federal Council Decree of 11 May 2011

Art. 20 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 20118

8 ACF du 11 mai 2011

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.