935.61 Federal Act of 23 June 2000 on the Free Movement of Lawyers (Lawyers Act, FMLA)

935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA)

Preface

Préface

935.61

Loi fédérale
sur la libre circulation des avocats

(Loi sur les avocats, LLCA)

du 23 juin 2000 (État le 23 janvier 2023)

 

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