L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 95 de la Constitution1,
vu l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes2,
vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 19993,
arrête:
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.