921.0 Federal Act of 4 October 1991 on Forest (Forest Act, ForA)

921.0 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

Art. 9 Compensation

The cantons shall ensure that considerable benefits arising from deforestation permits that are not covered by Article 5 of the Federal Act on Spatial Planning of 22 June 197910 are adequately compensated for.

Art. 9 Compensation

Les cantons veillent à ce que les avantages considérables résultant de l’octroi d’autorisations de défrichement, qui ne sont pas traités selon l’art. 5 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire12 soient équitablement compensés.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.