1 The certification body or the certification bodies shall clarify, in a control manual, the procedures under the present Ordinance, together with the groups who have applied for registration of a PDO or a PGI.
2 The control manual shall be an integral component of the quality assurance scheme of the certification body or the certification bodies.
3 The latest version of the quality assurance scheme shall be deposited with the Federal Office for Agriculture.
1 Le ou les organismes de certification, en collaboration avec le groupement ayant déposé une demande d’enregistrement pour une AOP ou une IGP, concrétisent dans un manuel de contrôle les procédures prévues dans la présente ordonnance.
2 Le manuel de contrôle fait partie intégrante du système d’assurance de la qualité du ou des organismes de certification.
3 La version actualisée des systèmes d’assurance de la qualité des organismes de certification est déposée à l’Office fédéral de l’agriculture.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.