Art. 74 Subsidies for the quality of the landscape

¹ Subsidies are paid for the quality of the landscape in order to maintain, promote and further develop a varied landscape.

² The Confederation provides funding to the cantonal authorities on a per hectare or per normal stock basis if:

a.: the cantonal authorities or another appropriate regional agency has set targets and drawn up measures aimed at achieving these targets;
b.: the cantonal authorities and farmers have agreed on farming practices corresponding to such measures; and
c.: the targets and measures meet the requirements for sustainable spatial development.

³ The Confederation shall provide a maximum of 90 per cent of the subsidies guaranteed by the cantonal authorities.

Art. 74 Contributions à la qualité du paysage

¹ Des contributions à la qualité du paysage sont octroyées pour la préservation, la promotion et le développement de paysages cultivés diversifiés.

² La Confédération met à la disposition des cantons des moyens financiers par hectare ou par charge usuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.: les cantons ou d’autres responsables de projets régionaux ont fixé des objectifs et défini des mesures visant à la réalisation de ces objectifs;
b.: les cantons ont conclu avec les exploitants des conventions d’exploitation en accord avec ces mesures;
c.: les objectifs et les mesures satisfont aux conditions d’un développement territorial durable.

³ La part de la Confédération s’élève à 90 %, au plus, des contributions accordées par le canton. Pour les prestations définies dans les conventions d’exploitation, les cantons utilisent les moyens financiers selon une clé de répartition spécifique au projet.

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