1 The FOAG runs an information system for implementing this Act, and in particular for allocating subsidies and carrying out federal statistical surveys.
2 The information system contains personal data including data on farmers who produce primary products, and data on farms and livestock.
3 The FOAG may make the data available for downloading by the following agencies or people or pass on the data to them:
210 The name of this administrative unit was changed on 1 Jan. 2014 by Art. 16 para. 3 of the Publications Ordinance of 17 Nov. 2004 (AS 2004 4937). This change has been made throughout the text.
211 Relates to the previous Food Safety Division at the FOPH, which became part of the FSVO on 1 Jan. 2014.
1 L’OFAG gère un système d’information pour l’exécution de la présente loi, notamment pour l’octroi de contributions et l’exécution des relevés statistiques fédéraux.
2 Le système d’information contient des données personnelles, y compris des données concernant les exploitants de la production primaire, ainsi que des données concernant les exploitations agricoles et les unités d’élevage.
3 L’OFAG peut transmettre les données ou les rendre accessibles en ligne aux autorités et personnes suivantes:
208 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
209 Concerne la division Sécurité des denrées alimentaires de l’OFSP, intégrée à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de l’OSAV depuis le 1er janv. 2014.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.