The Federal Council shall issue regulations on the labelling and packaging of aids to production.
Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l’étiquetage et à l’emballage des moyens de production.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.