Internal Law
8 Health - Employment - Social security
Droit interne
8 Santé - Travail - Sécurité sociale
83 Social insurance
83 Assurance sociale
830.2 Federal Act of 16 June 2017 on the Institution for the Administration of the Swiss Federal Social Security Funds AHV, IV and EO (Social Security Funds Act)
830.2 Loi fédérale du 16 juin 2017 sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation)
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