1 The Board of Directors is the supreme governing body.
2 It comprises eleven qualified members, who must guarantee irreproachable business conduct. Swiss employer and employee associations and the Confederation must be appropriately represented.
3 The Federal Council determines a profile of requirements for holding office on the Board of Directors.
4 It appoints the members for a term of office of four years and names the Chair and Vice-Chair. Each member may be reappointed twice and removed at any time for good cause.
5 The Federal Council determines the fee paid to the members of the Board and their other contractual conditions.
6 The contract between the members of the Board of Directors and the Institution is governed by public law. In addition, the provisions of the Code of Obligations6 apply by analogy.
7 The members of the Board of Directors must perform their tasks and duties with all due diligence and safeguard the Institution’s interests in good faith. They are required to observe secrecy on official matters both during their term of office as members of the Board of Directors and after the termination of their mandate.
8 They must disclose their interests to the Federal Council prior to their appointment and give immediate notice of any changes during their membership of the Board. The Board of Directors provides information on such interests in the management report (Art. 16 para. 1 let. b).
1 Le conseil d’administration est l’organe suprême de l’établissement.
2 Il est composé de onze membres qualifiés qui garantissent l’exercice d’une activité irréprochable. Les organisations patronales et syndicales suisses et la Confédération sont équitablement représentées.
3 Le Conseil fédéral définit le profil de compétences des membres du conseil d’administration.
4 Il nomme les membres pour une période de quatre ans et désigne le président et le vice-président. Le mandat des membres est renouvelable deux fois. Le Conseil fédéral peut révoquer en tout temps un membre pour de justes motifs.
5 Il fixe les honoraires versés aux membres du conseil d’administration et les autres conditions contractuelles.
6 Le contrat conclu entre les membres du conseil d’administration et l’établissement est régi par le droit public. Les dispositions du code des obligations7 s’appliquent par analogie à titre complémentaire.
7 Les membres du conseil d’administration remplissent leurs tâches et leurs obligations avec la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de l’établissement. Ils sont tenus de garder le secret sur les affaires de l’établissement pendant l’exercice de leur fonction au conseil d’administration et après la fin de leur mandat.
8 Avant leur nomination, ils déclarent leurs liens d’intérêt au Conseil fédéral; ils communiquent sans délai toute modification à ce sujet aussi longtemps qu’ils ont la qualité de membre. Le conseil d’administration rend compte de ces liens d’intérêts dans le rapport annuel (art. 16, al. 1, let. b).
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.