The FDHA shall be responsible for concluding international treaties for the adoption of delegated and implementing acts issued by the European Commission for the development and technical implementation of the EU Digital COVID Certificate.
Le DFI est compétent pour conclure des traités internationaux concernant l’adoption d’actes délégués et d’actes d’exécution émis par la Commission européenne pour le développement et la mise en œuvre technique du «certificat COVID numérique de l’UE».
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.