¹ Se voient refuser l’entrée les personnes suivantes qui souhaitent entrer en Suisse pour un séjour non soumis à autorisation d’une durée de trois mois au plus sans avoir pour but d’exercer une activité lucrative (art. 10 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration⁸):

a.

les étrangers en provenance d’un pays à risque ou d’une région à risque qui souhaitent entrer en Suisse et qui ne peuvent se prévaloir de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)⁹ ou de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (convention AELE)¹⁰;

b. et c.¹¹

… .¹²

² Ne sont pas soumises à la présente interdiction d’entrée les personnes:

a.¹³

qui fournissent la preuve qu’elles sont vaccinées contre le SARS-CoV-2; l’annexe 1a, ch. 1, détermine les personnes considérées comme vaccinées, la durée pour laquelle la vaccination est valable et les types de preuves autorisés;

a^bis.¹⁴

qui fournissent la preuve qu’elles ont contracté le SARS-CoV-2 et qu’elles sont considérées comme guéries; l’annexe 1a, ch. 2, détermine la durée de la dérogation et les types de preuves autorisés;

b.

qui peuvent démontrer qu’elles se trouvent dans une situation d’absolue nécessité;

c.¹⁵

qui n’ont pas encore 18 ans.¹⁶

^2bis …¹⁷

^2ter Les exceptions visées à l’al. 2, let. a, a^bis et c, ne s’appliquent pas aux personnes qui veulent entrer en Suisse depuis un pays ou une région visés à l’annexe 1, ch. 2.¹⁸

^2quater Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) édicte les directives nécessaires pour les exceptions à l’interdiction d’entrée.¹⁹

³ Les décisions des autorités compétentes sont immédiatement exécutoires. L’art. 65 LEI s’applique par analogie. Un recours contre la décision du SEM sur l’opposition peut être formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

⁴ Les dispositions pénales de l’art. 115 LEI s’appliquent par analogie. En cas de violation des dispositions concernant l’entrée, une interdiction d’entrée peut être prononcée.