This Ordinance governs the combination in accordance with Article 12 para. 5 OTab of colour photographs or other images with additional warnings on all unit packets of tobacco products and products containing tobacco substitutes designed to be smoked.
La présente ordonnance régit la combinaison de photographies en couleurs ou d’autres illustrations avec les mises en garde complémentaires, conformément à l’art. 12, al. 5, OTab, sur toute unité de conditionnement de produits du tabac et de produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.