817.0 Federal Act of 20 June 2014 on Foodstuffs and Utility Articles (Foodstuffs Act, FSA)

817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)

Art. 47 Principles

1 The cantons shall enforce this Act unless the Confederation is responsible.

2 They shall ensure that inspections of foodstuffs and utility articles are carried out in Switzerland.

Art. 47 Principes

1 Les cantons exécutent la présente loi dans la mesure où la Confédération n’est pas compétente.

2 Ils pourvoient au contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels à l’intérieur du pays.

 

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