1 Slaughterhouses and businesses that handle foodstuffs of animal origin require an operating licence from the canton.
2 Other businesses active in the production, processing or distribution of foodstuffs must report their activities to the cantonal enforcement authorities.
3 The Federal Council may make exceptions for businesses:
1 Les abattoirs et les entreprises dans lesquelles des denrées alimentaires d’origine animale sont manipulées doivent être titulaires d’une autorisation d’exploitation délivrée par le canton.
2 Les autres entreprises actives dans la production, la transformation ou la distribution de denrées alimentaires doivent notifier leur activité à l’autorité cantonale d’exécution.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les entreprises dont les activités remplissent l’une des conditions suivantes:
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.