817.0 Federal Act of 20 June 2014 on Foodstuffs and Utility Articles (Foodstuffs Act, FSA)

817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)

Art. 1 Aim

The aim of this Act is:

a.
to protect the health of consumers from foodstuffs and utility articles that are unsafe;
b.
to ensure that foodstuffs and utility articles are handled hygienically;
c.
to protect consumers from deception relating to foodstuffs and utility articles;
d.
to provide consumers with the information required when purchasing foodstuffs or utility articles.

Art. 1 But

La présente loi a pour but:

a.
de protéger la santé du consommateur des risques présentés par les denrées alimentaires et les objets usuels qui ne sont pas sûrs;
b.
de veiller à ce que la manipulation des denrées alimentaires et des objets usuels se fasse dans de bonnes conditions d’hygiène;
c.
de protéger le consommateur contre les tromperies relatives aux denrées alimentaires et aux objets usuels;
d.
de mettre à la disposition des consommateurs les informations nécessaires à l’acquisition de denrées alimentaires et d’objets usuels.
 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.