1 The authorities responsible for the enforcement of this Ordinance shall treat information as confidential where there is a legitimate and overriding interest in doing so. They classify this information as such when forwarding it to other authorities.
2 There is a legitimate interest in particular in preserving trade and manufacturing secrecy.
3 Any person submitting documents to the authorities must:
4 An authority that does not wish to accede to a request for confidentiality shall investigate whether the grounds given for confidentiality are justifiable. If its assessment differs from the proposal of the persons supplying the information, the authority, after hearing these persons, shall inform them in a ruling which information they do not find worthy of protection.
5 The following information shall always be accessible to the public:
1 Les autorités d’exécution de la présente ordonnance traitent confidentiellement les informations lorsque le maintien du secret présente un intérêt prépondérant digne de protection. Elles désignent les informations à traiter confidentiellement en cas de transmission à d’autres autorités.
2 Est réputé intérêt digne de protection, en particulier, le maintien du secret d’affaires et de fabrication.
3 Quiconque présente une documentation aux autorités est tenu:
4 Si une autorité ne veut pas traiter confidentiellement des informations pour lesquelles le maintien du secret est demandé, elle vérifie si l’intérêt au secret est digne de protection. Si son évaluation diffère de celle du requérant, elle lui en fait part après l’avoir entendu, par voie de décision, en précisant les informations qu’elle ne reconnaît pas comme étant dignes de protection.
5 Les informations suivantes sont dans tous les cas accessibles au public:
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.