Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health
Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé

814.911 Ordinance of 10 September 2008 on the Handling of Organisms in the Environment (Release Ordinance, RO)

814.911 Ordonnance du 10 septembre 2008 sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, ODE)

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Art. 24 Reporting

1 The licence holder must submit a report to the FOEN within 4 months of completion of the experimental release. The FOEN may extend the deadline upon reasonable request. The report shall be publicly accessible and shall encompass, in particular, the following details:

a.
the actual course of the experimental release;
b.
description of the deviations from the planned course of the experiment and their evaluation in terms of a hazard to human beings, animals or the environment or an impairment of biological diversity and the sustainable use thereof;
c.
results and conclusions of the monitoring.

2 The applicant or licence holder must submit to the FOEN as soon as possible the rest of the results and findings of the experiment. If these are published in a scientific organ, a copy of the article must be submitted to the FOEN on its publication.

3 The FOEN shall inform the specialist agencies (Art. 37 para. 1).

Art. 24 Rapport

1 Le titulaire d’une autorisation est tenu de présenter un rapport à l’OFEV au plus tard quatre mois après la fin de la dissémination expérimentale. L’OFEV peut prolonger le délai sur demande motivée. Le rapport est accessible au public et comprend notamment les indications suivantes:

a.
déroulement effectif de la dissémination expérimentale;
b.
description des écarts par rapport au déroulement prévu de la dissémination et évaluation de ces écarts du point de vue du risque pour l’être humain, les animaux et l’environnement ainsi que des atteintes à la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments;
c.
résultats et conclusions de la surveillance.

2 Le titulaire d’une autorisation présente le plus tôt possible à l’OFEV les autres résultats et éléments obtenus grâce à la dissémination. Si ceux-ci sont publiés dans une revue scientifique, un justificatif est envoyé à l’OFEV lors de sa parution.

3 L’OFEV informe les services spécialisés concernés (art. 37, al. 1).

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.