Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health
Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé

814.91 Federal Act of 21 March 2003 on Non-Human Gene Technology (Gene Technology Act, GTA)

814.91 Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

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Art. 2 Precautionary and polluter-pays principles

1 Early precautions shall be taken to prevent hazards or harm that may be caused by genetically modified organisms.

2 Any person who causes measures to be taken under the provisions of this Act shall bear the costs.

Art. 2 Principe de précaution et principe de causalité

1 Par mesure de précaution, les dangers et les atteintes liés aux organismes génétiquement modifiés sont limités le plus tôt possible.

2 Les mesures prises en application de la présente loi sont à la charge de celui qui en est la cause.

 

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