1 Applications for authorisations for experimental releases of genetically modified organisms and for putting into circulation genetically modified organisms for lawful use in the environment are published by the authorising authority in the Official Federal Gazette and made available for public inspection for 30 days.
2 Any person who is a party in accordance with the Federal Act of 20 December 19689 on Administrative Procedure may file opposition with the authorising authority during the inspection period. A party who fails to file opposition is excluded from subsequent proceedings.
8 Inserted by No I of the FA of 19 March 2010, in force since 1 Aug. 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).
1 Les demandes d’autorisation portant sur la dissémination expérimentale d’organismes génétiquement modifiés et sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés destinés à être utilisés dans l’environnement sont publiées dans la Feuille fédérale par l’autorité qui délivre l’autorisation et sont mises à l’enquête publique pendant 30 jours.
2 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative9 peut faire opposition auprès de l’autorité qui délivre l’autorisation pendant le délai de mise à l’enquête. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
8 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.