Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health
Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé

814.501 Radiological Protection Ordinance of 26 April 2017 (RPO)

814.501 Ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORaP)

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Art. 34 Survey of medical population doses

1 The FOPH shall survey on a regular basis, but at least every ten years, the radiation doses received by the population from medical exposures.

2 It may request from licence holders anonymised data on therapeutic, diagnostic, interventional or nuclear medicine applications, in particular:

a.
time and type of application and anatomical region;
b.
exposure parameters;
c.
radiation dose or activity levels;
d.
installation specifications;
e.
sex, age, height and weight of patients;
f.
number of individual exposures per application, classified by type and anatomical region.

3 It may request third parties to prepare statistics. For this purpose, it shall provide them with the necessary data.

Art. 34 Enquête sur les doses de rayonnements d’origine médicale

1 L’OFSP recense régulièrement, mais au moins tous les dix ans, les doses de rayonnements dues à l’exposition médicale de la population.

2 Il peut exiger, de la part du titulaire de l’autorisation, la mise à disposition de données anonymisées concernant les applications thérapeutiques, diagnostiques, interventionnelles et de médecine nucléaire, notamment:

a.
la date, la nature et la région anatomique concernée par l’application;
b.
les paramètres d’exposition;
c.
les valeurs de dose ou d’activité;
d.
les spécifications de l’installation;
e.
le sexe, l’âge, la taille et le poids du patient;
f.
le nombre d’expositions réalisées dans le cadre de l’application en question, subdivisées selon la nature de l’examen et la région anatomique.

3 Il peut mandater des tiers pour l’établissement de statistiques. À cet effet, il leur transmet les données nécessaires.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.