1 L’archivage de la documentation concernant l’octroi des autorisations, les adaptations de celles-ci et la surveillance se fonde sur la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage58.
2 Les autorités de surveillance mettent à la disposition des autorités délivrant les autorisations, sur demande et en tout temps, la documentation dont ces dernières ont besoin.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.