1 The FOPH, Suva and ENSI are responsible for supervision in accordance with this Ordinance.
2 The FOPH shall supervise those enterprises which are not supervised by Suva or ENSI, in particular:
3 ENSI shall supervise:
4 Suva shall supervise industrial and commercial enterprises.
5 The supervisory authorities shall coordinate enforcement and resolve any uncertainties regarding responsibility by mutual agreement. They shall meet regularly for this purpose.
59 Inserted by No II of the O of 7 Dec. 2018, in force since 1 Feb. 2019 (AS 2019 183).
1 L’OFSP, la CNA et l’IFSN sont compétents pour la surveillance visée dans la présente ordonnance.
2 L’OFSP exerce la surveillance sur les entreprises qui ne sont pas sous la surveillance de la CNA ou de l’IFSN, notamment:
3 L’IFSN exerce la surveillance sur:
4 La CNA exerce la surveillance sur les entreprises industrielles et artisanales.
5 Les autorités de surveillance coordonnent l’exécution et se concertent en cas de doute concernant la compétence. À cet effet elles se rencontrent régulièrement.
57 Introduite par le ch. II de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 183).
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.