1 If an activity concerns both licensing authorities, the procedures may be combined.
2 The lead authority shall be the one deemed to be primarily concerned on the basis of the application documents.
3 The lead authority shall define the procedure in consultation with the other licensing authority.
1 Lorsqu’une activité concerne les deux autorités délivrant les autorisations, les procédures peuvent être regroupées.
2 L’autorité qui, sur la base de la documentation jointe à la demande, est principalement concernée, est considérée comme autorité directrice.
3 L’autorité directrice fixe la procédure en accord avec l’autre autorité.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.