1 The FOPH shall order an investigation of properties as specified in Article 151 if a risk to people and the environment from ionising radiation cannot be ruled out. It shall inform in advance the canton and the commune concerned.
2 The owners and users are required to grant the FOPH access to the properties concerned for the investigation.
3 The FOPH shall specify the investigation procedure.
4 It shall carry out the investigations. It may request third parties to carry out the investigations.
1 L’OFSP veille à ce qu’un examen des biens-fonds visés à l’art. 151 soit réalisé lorsqu’une mise en danger de l’être humain et de l’environnement par les rayonnements ionisants ne peut être exclue. Il en informe à l’avance les cantons et les communes concernés.
2 Le propriétaire et l’utilisateur ont l’obligation de garantir à l’OFSP l’accès aux biens-fonds concernés pour leur examen.
3 L’OFSP fixe la procédure des examens.
4 Il exécute les examens. Il peut charger des tiers de l’exécution des examens.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.