1 After an failure, licence holders must carry out an investigation without delay.
2 The results of the investigation must be recorded in a report. The report must contain:
3 The licence holder shall submit the report to the supervisory authority no later than six weeks after the failure.
1 Après toute défaillance, les titulaires d’autorisation doivent effectuer sans délai une enquête.
2 Le résultat de l’enquête doit être consigné dans un rapport qui comprend:
3 Le titulaire de l’autorisation remet le rapport à l’autorité de surveillance au plus tard six semaines après la défaillance.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.