Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health
Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé

814.501 Radiological Protection Ordinance of 26 April 2017 (RPO)

814.501 Ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORaP)

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Art. 124 Safety report

1 The supervisory authority may require the licence holder to submit a safety report.

2 The safety report shall include descriptions of:

a.
the safety systems and equipment;
b.
the measures adopted to ensure safety;
c.
the enterprise organisation responsible for safety and radiological protection;
d.
failures, their effects on the enterprise and the surrounding area, and their approximate frequency;
e.
emergency response planning for protection of the public, in the case of enterprises as specified in Article 136.

3 The supervisory authority may request additional documentation.

Art. 124 Rapport de sécurité

1 L’autorité de surveillance peut exiger du titulaire de l’autorisation qu’il présente un rapport de sécurité.

2 Le rapport de sécurité porte sur la description des éléments suivants:

a.
les systèmes et les dispositifs de sécurité;
b.
les mesures prises en vue d’assurer la sécurité;
c.
l’organisation de l’entreprise, qui est déterminante pour la sécurité et la protection contre les rayonnements;
d.
les défaillances, leurs conséquences pour l’entreprise et le voisinage, ainsi que leur fréquence approximative;
e.
dans le cas des entreprises visées à l’art. 136, le plan de protection de la population en cas d’urgence.

3 L’autorité de surveillance peut exiger d’autres documents.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.