814.50 Radiological Protection Act of 22 March 1991 (RPA)

814.50 Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP)

Art. 9 Limitation of radiation exposure

All measures dictated by experience and the current state of science and technology must be adopted in order to limit the radiation exposure of each individual person and of all parties concerned.

Art. 9 Limitation de l’exposition aux radiations

Pour réduire l’exposition aux radiations de chaque individu ainsi que de l’ensemble des personnes concernées, il y a lieu de prendre toutes les mesures commandées par l’expérience et par l’état de la science et de la technique.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.