814.50 Radiological Protection Act of 22 March 1991 (RPA)

814.50 Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP)

Art. 11 Compliance with dose limits

Anyone who handles or is responsible for a source must take all measures necessary to ensure compliance with the dose limits.

Art. 11 Respect des valeurs limites de dose

Celui qui manipule une source de radiations ou qui en est le responsable doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les valeurs limites de dose soient respectées.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.