Art. 51d d Time limit

¹ The right to collect the charge lapses ten years from the end of the calendar year in which it arises.

² The time limitation period is interrupted and restarted:

a.: if the subject liable to the charge acknowledges the right to collect it;
b.: by any official act by which the right to collect the charge is enforced against the subject liable to pay it.

³ The right to collect the charge expires in every case 15 years from the end of the calendar year in which it arises.

Art. 51d d Prescription

¹ La créance se prescrit après dix ans à compter de la fin de l’année civile où elle est née.

² La prescription est interrompue et recommence à courir:

a.: lorsque l’assujetti à la taxe reconnaît la créance;
b.: par tout acte officiel avec lequel la créance est réclamée auprès de l’assujetti.

³ La créance se prescrit en tous les cas après quinze ans à compter de la fin de l’année civile où elle est née.

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.