Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health
Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé

814.201 Waters Protection Ordinance of 28 October 1998 (WPO)

814.201 Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux)

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Art. 40 Submission, updating and accessibility of inventories, lists and remediation reports

1 The cantons shall submit the inventories, lists and remediation reports to the FOEN.

2 They shall update the inventories and lists.

3 They shall ensure that the inventories, lists and remediation reports are made accessible to the public after consulting those concerned. Business secrecy shall be preserved.

Art. 40 Présentation, publication et mise à jour des inventaires, des listes et des rapports sur les assainissements

1 Les cantons remettent les inventaires, les listes et les rapports sur les assainissements à l’OFEV.

2 Ils mettent à jour les inventaires et les listes.

3 Ils veillent à ce que les inventaires, les listes et les rapports sur les assainissements soient accessibles au public après avoir consulté les personnes concernées. Le secret d’affaires est garanti.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.