Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health
Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé

814.201 Waters Protection Ordinance of 28 October 1998 (WPO)

814.201 Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux)

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Art. 39 Information obligation

1 The user must provide the authorities with the information required to draw up the inventory and the remediation report.

2 The authorities may require the user to carry out flow measurements.

Art. 39 Obligation de renseigner

1 L’usager est tenu de fournir à l’autorité toutes les informations nécessaires à l’établissement de l’inventaire et du rapport sur les assainissements.

2 L’autorité est en droit d’exiger de l’usager qu’il procède à des mesures du débit.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.