Art. 36 Inventory of existing water withdrawals

¹ For water withdrawals serving installations using water power, the inventory shall include (Art. 82 para. 1 WPA) as a minimum:

a.: a description of the water withdrawal and restitution (names, co-ordinates, height above sea level and, where appropriate, names of power stations and dams);
b.: the beginning and duration of the right of use granted, its extent, in particular the amount of water extractable in m³/s as well as the name of the person entitled to extract (the user);
c.: the removable amount of water in m³/s;
d.: the residual flow maintained previously with details of the location or the water endowment flow in l/s;
e.: other obligations to transfer water imposed on the user;
f.: the participation of the user in maintaining and correcting the waters;
g.: further conditions or installations in the interests of waters protection and fisheries;
h.: the Q347 flow rate, the flow regime of the watercourse upstream of the water withdrawal point and the amount withdrawn every month in m³/s, expressed as the average over several years, to the extent that this data is available at the time the inventory is drawn up;
i.: whether the water is withdrawn from a watercourse flowing through landscapes or habitats which are listed in the national or cantonal inventories.

² For withdrawals using fixed non-hydropower equipment which may be authorised under Article 30 letter a WPA, the inventory shall as a minimum state the purpose of the withdrawal and the information in paragraph 1, letters a, b, d, h, and i.

³ For withdrawals using fixed non-hydropower equipment which may be authorised under Article 30 letters b or c WPA, the inventory shall state the information in paragraph 1 letters a and b.

Art. 36 Inventaire des prélèvements d’eau existants

¹ Pour les prélèvements servant à l’exploitation des forces hydrauliques, l’inventaire (art. 82, al. 1, LEaux) doit indiquer au moins:

a.: la dénomination et la localisation du prélèvement et de la restitution (nom, coordonnées, altitude, le cas échéant nom de la centrale et de la retenue);
b.: le début et la durée du droit d’utilisation, la portée de ce droit, en particulier le débit utilisable en m³/s, ainsi que le nom de l’usager;
c.: le débit équipé en m³/s;
d.: le débit résiduel imposé jusqu’alors et son point de référence ou le débit de dotation en l/s;
e.: les autres obligations de céder de l’eau imposées à l’usager;
f.: la participation de l’usager à l’entretien et à la correction du cours d’eau;
g.: les autres conditions et équipements dans l’intérêt de la protection des eaux et de la pêche;
h.: le débit Q₃₄₇, le régime du cours d’eau en amont du prélèvement et les débits mensuels prélevés en m³/s, exprimés comme moyennes de plusieurs années, dans la mesure où ces données sont déjà disponibles au moment de l’inventaire;
i.: si le cours d’eau dans lequel l’eau est prélevée traverse ou non un paysage ou un biotope répertorié dans un inventaire national ou cantonal.

² Pour les prélèvements réalisés au moyen d’installations fixes qui peuvent être autorisés en vertu de l’art. 30, let. a, LEaux et qui ne servent pas à l’exploitation des forces hydrauliques, l’inventaire mentionne au minimum le but du prélèvement et les indications de l’al. 1, let. a, b, d, h et i.

³ Pour les prélèvements réalisés au moyen d’installations fixes qui peuvent être autorisés en vertu de l’art. 30, let. b ou c, LEaux et qui ne servent pas à l’exploitation des forces hydrauliques, l’inventaire mentionne au minimum les indications de l’al. 1, let. a et b.

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.