The cantonal authorities shall lay down the transitional period for the adjustment of manure storage facility capacities according to the urgency of individual cases. They shall ensure that at the latest 15 years after the entry into force of this Act all such storage facilities are improved.
Les cantons fixent dans chaque cas, selon l’urgence de la situation, les délais à respecter pour l’adaptation de la capacité des installations d’entreposage des engrais de ferme. Ils veillent à ce que toutes les installations d’entreposage soient assainies dans un délai de quinze ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.