1 The cantons shall set up waters protection agencies. They shall organise the waters protection inspectorate and an emergency service.
2 The Federal Office is the waters protection agency for the Confederation.
3 The Confederation and the cantons may delegate enforcement duties, in particular with regard to inspection and supervision, to public corporations or private individuals.
1 Les cantons gèrent un service de la protection des eaux. Ils mettent sur pied une police de la protection des eaux et un service d’intervention en cas d’accident.
2 Le service de la protection des eaux de la Confédération est assuré par l’office.
3 La Confédération et les cantons peuvent appeler des collectivités de droit public et des particuliers à collaborer à l’exécution, notamment en matière de contrôle et de surveillance.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.