1 The cantons shall determine protection zones for groundwater wells and recharge installations serving the public interest; they shall lay down any limitations on property rights which may be required to this effect.
2 The persons responsible for groundwater wells must:
1 Les cantons délimitent des zones de protection autour des captages et des installations d’alimentation artificielle des eaux souterraines qui sont d’intérêt public; ils fixent les restrictions nécessaires du droit de propriété.
2 Les détenteurs de captages d’eaux souterraines sont tenus:
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.