814.01 Federal Act of 7 October 1983 on the Protection of the Environment (Environmental Protection Act, EPA)
814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)
Art. 67 Referendum and commencement
1 This Act is subject to an optional referendum.
2 The Federal Council determines the commencement date.
Commencement date: 1 January 1985184
Art. 67 Délai référendaire et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1985188
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.