1 The right to damages prescribes in accordance with Article 60 of the Code of Obligations148.
2 If the loss or damage occurs due to the handling of pathogenic organisms, the right to damages prescribes three years after the injured person obtains knowledge of the loss or damage and of the identity of the person liable, but at the latest 30 years after:
147 Inserted by Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
1 La prescription des actions en réparation du dommage est régie par l’art. 60 du code des obligations151.
2 Si le dommage est dû à l’utilisation d’organismes pathogènes, les actions en réparation du dommage se prescrivent par trois ans à compter du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de l’identité de la personne légalement responsable, mais au plus par 30 ans à compter du jour où:
150 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
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