1 The cantons cooperate on waste management and disposal. They avoid over-capacity in waste disposal facilities.
2 If they cannot agree, they must submit proposed solutions to the Confederation. If mediation by the Confederation does not lead to agreement, the Federal Council may order the cantons:
1 Les cantons collaborent en matière de planification de la gestion des déchets ainsi qu’en matière d’élimination. Ils évitent les surcapacités en installations d’élimination des déchets.
2 S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, ils proposent des solutions à la Confédération. Si la médiation de la Confédération ne permet pas d’aboutir à un accord, le Conseil fédéral peut ordonner aux cantons:
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.