1 Building permits for new buildings intended for use as long-stay accommodation are issued, subject to paragraph 2, only if the ambient limit values are not exceeded.
2 If the ambient limit values are exceeded, building permits for new buildings intended for use as long-stay accommodation are issued only if the rooms are suitably arranged and any necessary additional soundproofing measures are taken.30
30 Amended by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 Les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne seront délivrés, sous réserve de l’al. 2, que si les valeurs limites d’immissions ne sont pas dépassées.
2 Si les valeurs limites d’immissions sont dépassées, les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne seront délivrés que si les pièces ont été judicieusement disposées et si les mesures complémentaires de lutte contre le bruit qui pourraient encore être nécessaires ont été prises.30
30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
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