1 Installations requiring improvement may be altered or extended only if they are improved at the same time.
2 Concessions granted under Article 17 may be qualified or revoked.
1 La transformation ou l’agrandissement d’une installation sujette à assainissement est subordonnée à l’exécution simultanée de celui-ci.
2 Les allégements prévus à l’art. 17 peuvent être limités ou supprimés.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.