The Federal Council may delegate enforcement tasks to public or private organisations and persons.
Le Conseil fédéral peut confier certaines tâches d’exécution à des personnes ou à des organisations de droit public ou de droit privé.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.