Art. 88

Economic operators that have placed devices on the market prior to 26 May 2022 in accordance with Article 22a MedDO⁶⁷ in the version dated 26 November 2017⁶⁸ must register the information required under Article 48 paragraph 1 by 26 November 2022.

⁶⁷ SR 812.213

⁶⁸ AS 2017 5935

Art. 86 Désignation d’un mandataire

Si le fabricant a son siège dans un État de l’UE ou de l’EEE ou s’il a mandaté une personne ayant son siège dans un État de l’UE ou de l’EEE, il est tenu, pour tous les dispositifs mis sur le marché à partir du 26 mai 2022, de désigner un mandataire conformément à l’art. 44, al. 1, dans les délais suivants:

a.: pour les dispositifs de classe D, jusqu’au 31 décembre 2022;
b.: pour les dispositifs des classes B et C, jusqu’au 31 mars 2023;
c.: pour les dispositifs de classe A, jusqu’au 31 juillet 2023.

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