Economic operators and healthcare institutions shall store and keep, preferably by electronic means, the UDI of devices which they have supplied or with which they have been supplied. The list of these devices, device categories or device groups is specified in implementing acts53 of the EU Commission in accordance with Article 24 paragraph 11 letter a EU-IVDR54.
Les opérateurs économiques et les établissements de santé saisissent et conservent, de préférence par des moyens électroniques, l’IUD des dispositifs qu’ils ont fournis ou qui leur ont été fournis. La liste de ces dispositifs, catégories ou groupes de dispositifs est fixée par la Commission européenne au moyen d’actes d’exécution53 en vertu de l’art. 24, par. 11, let. a, RDIV-UE54.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.