1 Manufacturers guarantee that their devices have been designed and manufactured in accordance with the requirements of this Ordinance when they place them on the market or put them into service.
2 They must affix the conformity marking to their devices.
3 They must conduct a
1 Lorsque les fabricants mettent leurs dispositifs sur le marché ou en service, ils garantissent que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences de la présente ordonnance.
2 Ils apposent le marquage de conformité sur leurs dispositifs.
3 Ils effectuent une évaluation clinique conformément à l’art. 61 RDM-UE79, compte tenu des amendements apportés par la Commission européenne au moyen
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.