Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health
Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé

812.213 Medical Devices Ordinance of 1 July 2020 (MedDO)

812.213 Ordonnance du 1er juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim)

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Art. 41 Principle

1 Designation shall be suspended, restricted or revoked if the designated body:

a.
no longer or only partly meets the requirements; or
b.
fails to carry out corrective actions ordered by Swissmedic.

2 Suspensions shall be imposed for a maximum of twelve months. They may be extended by a maximum of a further twelve months.

3 If designation is suspended, restricted or revoked, the designated body must inform all affected manufacturers accordingly within ten days.

Art. 41 Principe

1 La désignation est suspendue, restreinte ou révoquée dans les cas suivants:

a.
l’organisme désigné ne respecte plus, ou plus entièrement, les conditions fixées;
b.
l’organisme désigné ne prend pas les mesures correctives ordonnées par Swissmedic.

2 La suspension est prononcée pour 12 mois au plus. Elle peut être prolongée pour une période de 12 mois au plus.

3 Lorsque sa désignation a été suspendue, restreinte ou révoquée, l’organisme désigné en informe dans un délai de 10 jours tous les fabricants concernés.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.