Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health
Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé

812.212.1 Ordinance of 14 November 2018 on Licensing in the Medicinal Products Sector (Medicinal Products Licensing Ordinance, MPLO)

812.212.1 Ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd)

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Art. 74 Commencement

1 This Ordinance comes into force on 1 January 2019 subject to paragraph 2.

2 Article 20 paragraphs 2–4 come into force on 1 January 2020.

Art. 73 Dispositions transitoires

1 Les autorisations délivrées selon l’ancien droit restent valables jusqu’à leur expiration au plus tard. Toute demande de renouvellement doit être déposée spontanément auprès de Swissmedic, munie des documents nécessaires, au moins six mois avant l’expiration de l’autorisation. Toute demande de modification de l’autorisation doit être déposée dans le cadre d’une demande de renouvellement.

2 Les demandes d’autorisation de la part de courtiers ou d’agents doivent être déposées auprès de Swissmedic au plus tard le 30 juin 2019. Les activités peuvent être poursuivies jusqu’à la décision de Swissmedic.

3 Les demandes d’autorisation déposées avant le 1er janvier 2019 sont examinées et octroyées conformément à l’ancien droit.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.